GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 01 Juillet 2020 pour la SARL C COM’L domiciliée 17C rue des Verriats 51500 CHAMPFLEURY et immatriculée au RCS de Reims sous le SIREN 825080302, sont accessibles à tout moment sur simple demande et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur lors de la signature du Devis et à la date de passation de celui-ci. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution de la vente des produits commandés par le Client à SARL C COM’L ou toute société rattachée à l’entité juridique désignée sous le nom SARL CCOM’L. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par le Devis fixant les modalités et conditions particulières d’exécution de la Vente. La validité du Devis implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation du Devis des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à la Société. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la Publicité par l’objet, la Fabrication et la Vente d’articles de Communication.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Devis » désigne l’offre commerciale établie par la SARL CCOM’L sur la base de toutes les informations qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes. « Produits » désigne toutes les Produits, Matériels, Pièces, Objets fabriquées et/ou vendus par la SARL CCOM’L et commandés par le Client. « Commande » désigne le document (y compris le devis) définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la Vente à la SARL CCOM’L et prévaut sur les présentes Conditions Générales de Vente. « Territoire » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Produits défini au sein du Devis. « Client » désigne le Client de la SARL C COM’L. « Parties » désigne collectivement le Client et la SARL CCOM’L.

ARTICLE 2 – DEVIS et COMMANDE

2.1 La SARL C COM’L établira son Offre sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles -ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client. La durée de validité du DEVIS est de 1 mois maximum et sera précisée sur celui-ci. A noter que les déplacements occasionnés pour les besoins du Client (et à sa demande) par la SARL C COM’L ne seront pas toujours inclus et pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire en fonction de la zone géographique concernée. 2.2 ECHANTILLONS : Sauf accord entre les Parties, les échantillons sont payants ainsi que les frais d’envoi ; En cas de prêt, les échantillons devront être rendus à la SARL C COM’L sous emballage d’origine dans l’état initial sous 15 jours, preuve d’envoi à l’appui. Tout échantillon renvoyé en mauvais état ou au-delà du délai maximum fixé fera l’objet d’une facturation sur la base du DEVIS fourni au Client.

ARTICLE 3 – ACCORD DU CLIENT

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’un DEVIS et/ou d’une COMMANDE. 

3.2 La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse par apposition d’une signature ou d’un accord écrit via mail et par une personne dûment habilitée. A défaut, les engagements pris par les représentants de la SARL C COM’L envers le Client seront nuls et de nul effet. 

3.3 Toute commande acceptée par la SARL C COM’L et signée par le Client est ferme et définitive et fera donc l’objet d’une facturation pour clore la Vente.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix des Produits sont indiqués en Euros et révisables selon les conditions particulières spécifiées au Devis. Les prix des Produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Devis. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par la SARL C COM’L sur le prix des Produits. 

4.2 Les Prix présents dans les catalogues ou sur le site Web de la SARL C COM’L sont purement indicatifs et les prix des Produits sont fixés dans le Devis. Les tarifs peuvent faire l’objet d’une augmentation en fonction de l’inflation ou de toute augmentation liée aux prix des fournisseurs de la SARL C COM’L.

ARTICLE 5 – TRAVAUX et LIVRAISON

Les Travaux sont entrepris en fonction des besoins du Client ou selon les demandes particulières du Client à la SARL C COM’L et sont spécifiés sur le Devis signé par le Client qui a également reconnu avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. La personnalisation des Produits est réalisée via différents procédés. Toute Commande sera mise en fabrication après validation écrite par le Client d’un Bon à Tirer (BAT). Le Client est responsable de la vérification des Travaux détaillés dans le BAT et aucune réclamation ne pourra être émise après réception du BAT signé par la SARL C COM’L. 

5.1 MODIFICATION DE LA COMMANDE: Chaque Partie pourra prévoir d’apporter des modifications aux Produits et Travaux initialement prévus après échange et accord expressément écrit des Parties. Ces modifications pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire pour laquelle le Client aura donné son accord par écrit, surtout si elles interviennent après la réception du BAT. 

5.2 Le Client est responsable des éléments fournis pour la personnalisation de la Commande et a la responsabilité de la qualité des fichiers fournis à la SARL C COM’L. 

5.3 LIVRAISON : Les Produits, Matériels, Travaux et Pièces seront livrés conformément à l’adresse figurant sur le DEVIS après paiement complet de la Commande, sauf mention contraire. La livraison sera effectuée avec un Transporteur Prestataire de la SARL C COM’L au départ de ses ateliers. Les délais de livraison courent à compter de la réception du BAT signé par le Client. La SARL C COM’L ne sera en aucun cas tenue responsable des délais et retards de livraison qui pourraient survenir.

ARTICLE 6 FONCTIONNEMENT DU SITE :

Le site https://kdo-original.fr/ permet à l’Utilisateur d’acheter des produits marketing personnalisés. Les dirigeants, Prestataires informatiques et Modérateurs du site CCOM’L ne peuvent garantir les interruptions, pannes anomalies, erreurs ou bugs. Il n’est pas non plus de garantie que le Site soit compatible avec tout matériel ou tout environnement informatique. La société ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci. Enfin, la société CCOM’L ne pouvant contrôler l’ensemble des sites Internet sur lesquels elle renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, notamment de sites de Partenaires, elle ne sera en aucun cas responsable de leur contenu. L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

6.1 – ACHATS – Tout achat effectué par l’intermédiaire du site https://kdo-original.fr/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute confirmation sur le site entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et le Client déclare en avoir pris connaissance et les valider. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Les Présentes Conditions Générales sont consultables sur le site de https://kdo-original.fr/ et accessibles en format PDF sur simple demande.

6.2 Rétractation – Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour les achats non personnalisés. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client renonce à son droit de rétractation. En effet, dans le cas de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel ce dernier a renoncé, le droit de rétractation n’est pas applicable.

ARTICLE 7 – COOKIES et NEWSLETTER

7.1 COOKIES – La société CCOM’L informe les Utilisateurs qu’un cookie peut s’installer automatiquement sur les logiciels de navigation. Un « cookie » ne permet pas à la société d’identifier l’Utilisateur. Il ne contient pas de données personnelles, mais uniquement les indications de configuration (navigateur, système d’exploitation) ou des données d’habitudes de consultation (rubriques les plus visitées) afin d’améliorer la navigation. Les cookies sont des fichiers texte de petit format, enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur d’un internaute à la demande du site Web visité. Les cookies, qu’ils soient internes ou externes, ne sont utilisés que par la machine pour le fonctionnement du site. CCOM’L peut éventuellement s’en servir pour établir des statistiques de connexions. Il existe des moyens techniques de configuration du navigateur si l’Utilisateur s’oppose à la mise en place automatique des « cookies ». La société CCOM’L informe les Utilisateurs de son site internet que lors d’une visite, ceux-ci devront accepter la présence de « cookies de session » et, ce, pour des impératifs techniques. Ces cookies demeureront sur l’ordinateur le temps de la visite du site. Aucune donnée personnelle ne sera enregistrée sur la base de ces cookies de session au-delà du temps de connexion. La société CCOM’L se réserve aussi le droit d’utiliser des « cookies fichiers » pour des impératifs techniques. Sur le site CCOM’L, les cookies sont destinés uniquement à la mesure d’audience. Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d’autres sites par exemple). Il ne permet pas de suivre la navigation de l’utilisateur sur d’autres sites. L’adresse IP permettant de géo-localiser l’internaute n’est pas plus précise que l’échelle de la ville. Les cookies permettant la traçabilité des utilisateurs et les adresses IP ne sont pas conservés au-delà de 13 mois à compter de la première visite. Ces données sont susceptibles d’être fournies à Google et conservées sur le serveur appartenant à la société Google LLC, aux Etats-Unis à des fins de fourniture de statistiques de mesure d’audience. L’utilisateur peut refuser l’installation des cookies en cliquant dans la bannière prévue à cet effet. En cas de réponse insatisfaisante, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. 

7.2 NEWSLETTER – Ces données sont transmises volontairement par l’Utilisateur qui le souhaite. Les informations qu’il communique par le formulaire présent sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à des fins de suivi de cette demande. Les données collectées sont notamment : adresse de courrier électronique (e-mail), date du début d’abonnement, statistiques liées au service de newsletter. Le recueil de l’adresse de courrier électronique est obligatoire pour l’envoi de la lettre d’information. Ces données sont conservées tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters). L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par email à contact@c-coml.com, ou par courrier à la SARL C COM’L – 2 B GRANDE RUE 51500 CHAMPFLEURY en précisant dans l’objet du courrier sa demande et en joignant la copie de son justificatif d’identité. L’Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et, sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. En cas de réponse insatisfaisante, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. 

ARTICLE 8 – DROITS D’AUTEUR et LIENS HYPERTEXTES

8.1 – DROIT D’AUTEUR – COPYRIGHT – Tous les éléments de toute nature (images fixes, images animées, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) contenus sur le site https://kdo-original.fr/ sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de CCOM’L ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société CCOM’L, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire. Les marques et logos reproduits sur le site internet sont déposés par la société CCOM’L. Toute reproduction, réédition ou redistribution totale ou partielle des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite est interdite. Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la société CCOM’L est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il s’interdit  notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède. 

8.2 LIENS HYPERTEXTES – La société CCOM’L s’efforce de veiller à la légalité des contenus accessibles au moyen d’hyperliens. L’utilisation des liens hypertextes figurant sur le site et permettant la connexion à d’autres sites ne permet en aucun cas d’engager la responsabilité de la société CCOM’L tant en ce qui concerne les informations y figurant que les opérations qu’ils permettent de réaliser. Nous remercions les Utilisateurs de bien vouloir signaler tout contenu qui paraîtrait en contradiction avec ces engagements à l’adresse suivante : contact@c-coml.com. La mise en place de liens hypertextes vers le site internet est soumise à une autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 9 – ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Le Client s’oblige à verser à la SARL C COM’L un acompte de 50% dont le montant est défini au sein du Devis lorsque celui-ci est spécifié. 

9.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par la SARL C COM’L à 30 jours après la date de livraison sauf conditions différentes inscrites dans le Devis. La signature du Bon de Livraison (BL) vaut acceptation des Produits, sans réserve, par le Client et entraînera l’émission de la facture de solde par la SARL C COM’L sous réserve des dispositions contraires prévues au sein du Devis 

9.3 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de la SARL C COM’L la déchéance du terme. 

9.4 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement du montant imposé par les Services publics pour les Clients Professionnels. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif. 

9.5 Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par la SARL C COM’L au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, la SARL C COM’L pourra suspendre ou résilier tous les Produits en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. 

9.6 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à la SARL C COM’L même en cas de litige ou de réclamation. De même, la SARL C COM’L ne sera pas tenue de procéder à l’exécution de la Vente si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions. 

9.7 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé sauf mention contraire dans le Devis.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que la SARL C COM’L reste propriétaire des Produits, du Matériel et des Pièces vendus et/ou utilisés nécessaires à la Vente des Produits tant que le Client ne lui a pas entièrement réglé la facture finale. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, la SARL C COM’L pourra exiger à tout moment la restitution desdits Produits/Matériels/Pièces, et les frais d’envoi seront supportés par le Client. Si les Produits/Matériels/Pièces prêtés (notamment les échantillons) étaient détériorés, perdus ou volés, le Client serait entièrement responsable des conséquences de ce sinistre et devrait s’acquitter des frais de remise en état.

 10.1 Le Client s’engage à vendre les Produits, Matériels et Pièces de la SARL C COM’L conformément aux directives, recommandations et autres supports remis et accessibles au Client. 

10.2 La SARL C COM’L ne saurait être mise en cause si les documents fournis par le Client (Logos, images, etc.) ne sont pas corrects ou libres de droits ; Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de différence de coloris résultant d’une mauvaise sélection faite en amont de la Commande avec le Client.

ARTICLE 11 – INCESSIBILITÉ Du Devis et du Matériel

Le Devis passé entre la SARL C COM’L et le Client est conclu intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Devis, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, la SARL C COM’L se réserve le droit de résilier le Devis de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité.

ARTICLE 12 – GARANTIE ET ASSURANCE

12.1 La SARL C COM’L garantit au Client la bonne exécution des Travaux commandés, et la qualité de ses Produits telles que définies dans le Devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du domaine d’activités. 

12.2 La responsabilité de la SARL C COM’L ne pourra être engagée sur les conséquences directes ou indirectes d’une mauvaise adaptation ou d’une utilisation défectueuse des Produits, Matériels et Pièces vendus. 

12.3 La SARL C COM’L garantit au client avoir souscrit toutes les garanties nécessaires et afférentes à son activité. 

12.4 La SARL C COM’L s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle a encourue du fait de l’exécution du Devis pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, de type Responsabilité Civile Professionnelle.

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

13.1 La responsabilité globale de la SARL C COM’L au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à la SARL C COM’L. En aucune circonstance, la SARL C COM’L ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de Devis, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. 

13.2 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de la SARL C COM’L au titre et à l’occasion du Devis, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder dix pour cent (10%) du montant Hors Taxes du Devis 

13.3 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre la SARL C COM’L et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de six mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Devis, sans indemnité.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’INTERPRÉTATION

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

L’ensemble des informations demandées par la SARL C COM’L lors de la passation du Devis est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Devis ne pourrait intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à la SARL C COM’L – 2 B GRANDE RUE 51500 CHAMPFLEURY. Toutes les données et informations personnelles pourront être supprimées sur simple demande et sont stockées de façon sécurisée conformément au règlement européen sur les données personnelles (RGPD)- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

L’ensemble des informations demandées par la SARL C COM’L lors de la souscription d’un abonnement est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’enregistrement ne pourrait intervenir et les Services ne seront pas accessibles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à la SARL C COM’L – 2 B GRANDE RUE 51500 CHAMPFLEURY. Toutes les données et informations personnelles pourront être supprimées sur simple demande et sont stockées de façon sécurisée conformément au règlement européen sur les données personnelles (RGPD)- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tant que l’utilisateur effectuera des interactions avec le site (connexion ou clic sur une newsletter ou sur un message reçu hors lien de désinscription), l’ensemble de ses données à caractère personnel seront conservées, l’utilisateur restant en relation d’affaires avec le site. Si l’utilisateur n’a pas effectué d’interaction avec le site depuis plus de 3 ans, et si l’utilisateur n’a pas effectué de commande ou effectué un ou plusieurs dépôt de contenu sur le site (annonces, CV, profil,…) ayant pu générer des commandes par des tiers, l’ensemble de ses données personnelles seront supprimées. Dans le cas contraire, ses données à caractère personnel seront conservées 11 ans afin de répondre notamment au délai légal de conservation des factures selon l’article L123-22 du code du commerce. L’Utilisateur pourra recevoir par mail les newsletters de CCOM’L et des offres commerciales envoyées par CCOM’L ou ses Partenaires. Néanmoins, aucune information nominative concernant l’Utilisateur ne sera cédée à des tiers. L’Utilisateur pourra d’ailleurs à tout moment se désinscrire de tout ou partie des mails qu’il reçoit de la part de CCOM’L ou de ses Partenaires. L’Utilisateur est en outre avisé que les données non nominatives saisies dans le formulaire d’inscription pourront être utilisées et/ou commercialisées par CCOM’L afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers tels que notamment les bandeaux publicitaires. L’Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l’implantation d’un ou plusieurs « cookies » dans son ordinateur, destiné(s) à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site, en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ». Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer par courrier ou par mail à l’adresse contact@c-coml.fr en précisant son nom, prénom, adresse postale et adresse email et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité. En cas de réponse insatisfaisante, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

ARTICLE 20 – TRADUCTION – LANGUE DU Devis ou Ordre de Réparation

Dans le cas où les présentes CGV et le Devis seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et du Devis La langue applicable aux CGV et au Devis est la langue française.

ARTICLE 21 – REGLEMENT DES LITIGES, MEDIATION et TRIBUNAL COMPETENT

21.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de la SARL C COM’L pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

21.2 Les présentes CGV et le Devis sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et le Devis pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou Judiciaire de REIMS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.